E. Fourniture de crédit à
distance
20480
La fourniture à distance de services financiers est
réglementée par les articles L 222-1 s. du Code de la
consommation et les articles R 222-1 à R 222-4 du même Code. Ces textes mettent
en place un dispositif de protection du consommateur, notamment
fondé sur une obligation d'information préalable de ce dernier,
laquelle se superpose à celle déjà prévue par la réglementation sur
le crédit immobilier (C. consom. art. L 222-5, al.
9).
Seuls les consommateurs sont protégés par la réglementation, le consommateur étant défini par le Code de la consommation comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industriel...
Seuls les consommateurs sont protégés par la réglementation, le consommateur étant défini par le Code de la consommation comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industriel...