Cession d'un droit de surélévation
85630
La plus-value réalisée au titre de la cession
jusqu'au 31 décembre 2020, d'un droit
de surélévation est exonérée à condition que l'acquéreur (personne
physique ou personne morale) prenne l'engagement de réaliser et d'achever des
locaux destinés exclusivement à
l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la
date de son acquisition (CGI art. 150 U, II-9°). La mention du
bénéfice de l'exonération dans l'acte authentique constatant le
transfert de propriété vaut engagement de l'acheteur (BOI-RFPI-PVI-10-40-40 n° 110). En cas
de fusion de sociétés, l'engagement
souscrit par l'absorbé...