Cautionnement
62710
Le cautionnement est régi par les articles 2288 et suivants
du Code civil (voir n° 51470 s.) et par les dispositions de
l'article 22-1 de la loi du 6
juillet 1989 tel que modifié par la loi Élan 2018-1021 du 23
novembre 2018. C'est un acte, nécessairement écrit et signé, par
lequel une personne s'engage envers le bailleur à payer à la place
du locataire qui ne paie plus les sommes dues au titre du contrat
de bail.
Le nombre des bailleurs de locaux à usage d'habitation susceptibles de demander un cautionnement pour garantir le paiement des sommes dont le locataire pourrait être débiteur est réduit (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 22-1).
Les bailleurs qui ont souscrit une assurance
Le nombre des bailleurs de locaux à usage d'habitation susceptibles de demander un cautionnement pour garantir le paiement des sommes dont le locataire pourrait être débiteur est réduit (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 22-1).
Les bailleurs qui ont souscrit une assurance