Cas particuliers
22050
Le PTZ peut servir à financer l'acquisition d'un
logement en indivision dès lors que
les coïndivisaires occupent le logement. Lorsque deux ou plusieurs
ménages réalisent une telle opération, le prêt ne peut être accordé
que si, après travaux, deux ou plusieurs logements indépendants
sont identifiables. Dans ce cas, le PTZ est calculé et attribué par
logement et par ménage. Le PTZ peut également permettre à un
coïndivisaire d'acquérir le reste des
droits indivis sur un logement.
L'usufruitier d'un terrain ou d'un logement peut en acquérir la nue-propriété à l'aide du PTZ ; la même règle s'applique pour le nu-propriétaire qui en achète l'usufruit. En revanche, l'acquisition de la nue-propriété ou de l'us...
L'usufruitier d'un terrain ou d'un logement peut en acquérir la nue-propriété à l'aide du PTZ ; la même règle s'applique pour le nu-propriétaire qui en achète l'usufruit. En revanche, l'acquisition de la nue-propriété ou de l'us...