Cas particulier de la liquidation
judiciaire
60280
En cas de liquidation judiciaire du locataire, le
bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater
la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation
judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement
d'ouverture de la procédure qui l'a précédé ; il doit, s'il ne l'a
pas déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la
publication du jugement de liquidation judiciaire (C. com.
art. L 641-12, al. 3).
Ce texte ne distingue pas selon que l'inexécution consiste en un défaut de paiement des loyers ou non ; à notre avis, il ne s'applique pas au défaut de paiement. En effet, sous l'empire de l'...
Ce texte ne distingue pas selon que l'inexécution consiste en un défaut de paiement des loyers ou non ; à notre avis, il ne s'applique pas au défaut de paiement. En effet, sous l'empire de l'...