F. Carence, empêchement et absence
du syndic
Carence et empêchement du syndic
38650
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965
distingue deux hypothèses :
- en cas de carence
du syndic, et à défaut de stipulation du règlement de copropriété,
un administrateur provisoire peut être
désigné par voie de justice ;
- en cas
d'empêchement du syndic, le président du
conseil syndical peut convoquer une assemblée générale
appelée à désigner un nouveau syndic.
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