Caractéristiques du prêt accession dans le
neuf
27460
Sont finançables les opérations suivantes :
- acquisition d'un terrain suivie de
construction au sens de l'article R 313-15 du CCH et construction
ou acquisition d'un logement neuf (au sens de jamais occupé)
;
- acquisition ou souscription de parts
de sociétés d'attribution constituées en vue de l'attribution
d'immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés
coopératives de construction ;
- acquisition de surfaces habitables
;
- acquisition de locaux ou d'immeubles
non affectés à l'habitation (grange, surfaces commerciales…) suivie
de leur transformation ou aménagement en logement ;
- opérations réalisées en PSLA, pour la
phase d'accession.