Candidat à l'acquisition d'un lot
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Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou
d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu
de porter à sa connaissance (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 4-4)
:
- le carnet d'entretien de l'immeuble consignant
l'historique des travaux effectués (sur le contenu de ce document,
voir n° 38497) ;
- le diagnostic technique constatant l'état apparent de
la solidité du clos e...