C. Violence
6640
La violence exercée contre celui qui a contracté
est une cause de nullité lorsqu'elle est de telle nature que, sans
elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté
à des conditions substantiellement différentes (C. civ.
art. 1130).
1. Victime et auteur de la
violence
Victime de la violence
6645
La violence peut affecter non seulement le
consentement d'une personne physique mais aussi celui d'une
personne morale ; l...