c. Loyers encadrés par
décret
Dans les zones où le marché locatif est
particulièrement tendu, le Gouvernement peut limiter chaque année
par décret l'évolution des loyers lors des mises en location ou des
relocations (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 18).
Ainsi, le décret 2017-1198 du
27 juillet 2017 tel que modifié par le décret 2018-549 du 28 juin 2018
s'applique aux relocations intervenues entre le 1er août
2018 et le 31 juillet 2019. Les communes concernées sont celles où
s'applique la taxe sur les logements vacants (dont la liste est
annexée au décret 2013-392 du
10 mai 2013). Le nouveau loyer du
logement vacant reloué ne...