C. Limitation des hausses de loyer
dues au déplafonnement
58960
L'article L 145-34,
alinéa 4 du Code de commerce, issu de
la loi Pinel du 18 juin 2014, instaure une limitation annuelle de
10 % à l'augmentation du loyer découlant du
déplafonnement.
Champ d'application
58965
La limitation des augmentations de loyer
s'applique aux baux conclus ou renouvelés
depuis le 1er septembre 2014 (Loi
2014-626 art. 21, II). Elle a donc vocation à régir les
baux...