c. Forme de la
convocation
La convocation à l'assemblée est notifiée aux copropriétaires :
- par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception (Décret du
17-3-1967 art. 64, al. 1) ;
- par voie
électronique : le décret
2015-1325 du 21 octobre 2015 a supprimé la possibilité d'adresser
les convocations par télécopie avec récépissé. Il a en revanche
introduit la possibilité de procéder aux notifications par voie
électronique, plus précisément par lettre recommandée électronique
(Dé...