C. Exécution du contrat
21440
Le preneur qui éprouve des difficultés de paiement peut
demander au tribunal d'instance un délai de
grâce dans les conditions de droit commun (C.
consom. art. L 314-20 sur renvoi de l'article L
313-63).
Par ailleurs, en cas de défaillance du preneur dans l'exécution du contrat (en pratique, en cas de non-paiement des loyers ou redevances), le bailleur peut exiger (C. consom. art. L 313-60, al. 1) :
Par ailleurs, en cas de défaillance du preneur dans l'exécution du contrat (en pratique, en cas de non-paiement des loyers ou redevances), le bailleur peut exiger (C. consom. art. L 313-60, al. 1) :
- le paiement des
loyers échus et non réglés (mais non les loyers à échoir)
;
- le versement d'une
indemnité dont le montant ne peut excéder 2 % de la part des
versements ...