C. Déduction des dettes
Principes
81550
Seules sont déductibles les dettes relatives aux
biens imposables (CGI art.
974, I). Une dette servant à financer une dépense affectée à un
actif totalement exonéré ou non imposable n'est donc jamais
déductible. Par exemple, celles qui se rapportent à des biens
démembrés compris en pleine propriété dans le patrimoine imposable
à l'IFI de l'usufruitier ne sont pas déductibles pour le
nu-propriétaire, de même que celles qui se rapportent à des actifs
professionnels exonérés.
La loi dresse une liste limitative des dettes déductibles (CGI art. 974, I-1° à 5°).
La loi dresse une liste limitative des dettes déductibles (CGI art. 974, I-1° à 5°).