C. Constitution d'une association
syndicale libre
1. Conditions de fond
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Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration (CE
14-1-1898 : S. 1899 IV p. 101) et sans qu'il soit nécessaire que
tous les propriétaires intéressés consentent à cette formation : il
suffit du consentement « de ceux qui
se syndiquent », fussent-ils quarante sur mille (Cass.
req. 8-11-1898 : D. 1899 p. 347 ; CE 29-6-1973 : Lebon T p.
906). Ces principes ont été repris par l'ordonnance du 1er juillet
2004, qui dispose que les ASL se forment par consentement unanime
des propriétaires intéressés, constat&ea...