C. Audience
d'adjudication
Règles générales
16405
Les enchères publiques en vue de l'adjudication
de l'immeuble ont lieu en audience devant le JEX (C.
exécution L 322-5). La vente doit être
sollicitée par le créancier
poursuivant ou par tout créancier inscrit alors subrogé, à défaut
de quoi le JEX constate la caducité du commandement de payer valant
saisie (n° 16240 s.) ; les frais restent à la
charge du créancier, sauf décision contraire du juge (C.
exécution art. R 322-27).
Le JEX excède ses pouvoirs s'il adju...
Le JEX excède ses pouvoirs s'il adju...