C. Assurance de responsabilité
civile
90480
Les agents immobiliers doivent être assurés contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils peuvent
encourir en raison de leurs activités. L'assurance ne couvre que
les fautes non intentionnelles. Ainsi,
l'assureur n'est pas tenu de garantir la non-représentation de
fonds résultant d'une faute intentionnelle de l'agent immobilier
(CA Paris 2e ch. A 5-2-2002
n° 2000/09117 : AJDI 2002 p. 407 obs. S. Porcheron).
Tout contrat d'assurance doit comporter des conditions et garanties conformes ou au moins égales à celles qui sont définies, selon les cas, par les clauses figurant aux annexes I et III de l'arrêté du 1er septembre 1972 et spécifier qu'en cas de non-concordance entre leurs termes et ceux de l'arr&...
Tout contrat d'assurance doit comporter des conditions et garanties conformes ou au moins égales à celles qui sont définies, selon les cas, par les clauses figurant aux annexes I et III de l'arrêté du 1er septembre 1972 et spécifier qu'en cas de non-concordance entre leurs termes et ceux de l'arr&...