c. Action en rescision
Titulaire de l'action
8070
Seul le vendeur (ou ses créanciers par la voie de
l'action oblique) peut agir en rescision. La rescision pour lésion
n'a pas lieu en faveur de l'acheteur (C. civ.
art. 1683).
La protection du vendeur est si forte que celui-ci a le droit de demander la rescision même s'il y a renoncé dans le contrat (C. civ. art. 1674 ; Cass. 1e civ. 17-6-1963 : Bull. civ. I n° 322 ; Cass. 3e civ. 4-10-1995 n° 93-19.702 : RJDA 1/96 n° 113).
Lorsque l'acheteur est en possession de l'immeuble, son droit de propriété n'est pas r...
La protection du vendeur est si forte que celui-ci a le droit de demander la rescision même s'il y a renoncé dans le contrat (C. civ. art. 1674 ; Cass. 1e civ. 17-6-1963 : Bull. civ. I n° 322 ; Cass. 3e civ. 4-10-1995 n° 93-19.702 : RJDA 1/96 n° 113).
Lorsque l'acheteur est en possession de l'immeuble, son droit de propriété n'est pas r...