c. Bail mobilité
66170
La loi Élan à
paraître (art. 107) a introduit dans la loi 89-462 du
6 juillet 1989 un titre I ter, d'ordre public, relatif aux
logements meublés faisant l'objet d'un bail mobilité (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 25-12 à 25-18
nouveaux).
Les articles 1er (droit au logement), 3-2 (état des lieux), 3-3 (diagnostic technique), 4 (clauses réputées non écrites), 5 (rémunération des intermédiaires), 6 (logement décent), 7 (obligations du locataire), 7-1 (prescription) et 8 (cession et sous-location), les I à IV de l'article 8-1 (colocation) et les articles 18 (encadrement des loyers par décret), 21 (quittance de loyer), 22-1 (cautionnement), 22-2 (documents pouvant être exigés du locataire), 25-4 (logem...
Les articles 1er (droit au logement), 3-2 (état des lieux), 3-3 (diagnostic technique), 4 (clauses réputées non écrites), 5 (rémunération des intermédiaires), 6 (logement décent), 7 (obligations du locataire), 7-1 (prescription) et 8 (cession et sous-location), les I à IV de l'article 8-1 (colocation) et les articles 18 (encadrement des loyers par décret), 21 (quittance de loyer), 22-1 (cautionnement), 22-2 (documents pouvant être exigés du locataire), 25-4 (logem...