B. Vente dans sa totalité et en une
seule fois d'un immeuble de plus de 5 logements
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La loi
2006-685 du 13 juin 2006 a créé un nouveau
droit de préemption lorsque le propriétaire d'un immeuble
entend vendre, dans sa totalité et en une seule fois, son immeuble
à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel
de plus de 5 logements et que l'acquéreur refuse de s'engager à
proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la
date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque
locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il
occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de
l'acte authentique de vente (Loi du 31-12-1975
art.10-1).