B. TVA et droits
d'enregistrement
13920
Nous distinguerons ci-après le cas où le contrat ne prévoit
pas de majoration de l'indemnité due en cas de résiliation ou de
non-levée de l'option de celui où le contrat prévoit une telle
majoration (voir n° 13010).
a. Aux
termes de l'article 42 de la loi du 12 juillet 1984,
tous les droits et taxes du contrat de location-accession et de
l'acte constatant le transfert de la propriété sont, sauf
stipulations contraires, à la charge de l'accédant. Cette
disposition n'a pas pour effet de rendre le locataire-accédant
redevable légal de la TVA, mais le contrat peut prévoir
d...