B. Titulaires du droit de
préemption
64612
Le titulaire du droit de préemption est le
locataire en titre. En cas de
colocation, chaque colocataire peut y prétendre. Il en va de même
de chacun des époux ou des
deux partenaires liés par un pacte civil de
solidarité sans avoir à rechercher s'ils sont ou non tous
les deux signataires du contrat de bail. En effet, celui-ci est
réputé appartenir aux deux époux, même s'il a été conclu avant le
mariage, ou aux deux partenaires liés par un pacte civil de
solidarité dès lors que les partenaires en font la demande
conjointement (C. civ. art. 1751 dans sa rédaction
issue de la loi 2014-366 du 24-3-2014).
Notons que cette nouvelle rédaction du Code civil issue de la loi
Alur con...