B. Règles de procédure
1. Représentation du syndicat par le
syndic
En application de l'article 18, I, de la loi du 10 juillet
1965, le syndicat est représenté en justice par son syndic en exercice. Le syndic signifie et reçoit
tous actes au nom du syndicat (Décret du 17-3-1967 art.
59).
UPDATE 14/06/2019
