B. Régime fiscal
Imposition des revenus au titre des revenus
fonciers
67700
Les loyers et prestations de toute
nature qui constituent le prix du bail à réhabilitation ont
le caractère de revenus fonciers (CGI art. 33
quinquies).
Ainsi, lorsque l'immeuble qui fait l'objet d'un bail à réhabilitation conclu dans les conditions prévues aux articles L 252-1 à L 252-4 du CCH n'est pas inscrit à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale, les revenus qui constituent le prix de ce bail sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, bien que le preneur ne soit pas l'occupant.
Il est rappelé que le prix...
Ainsi, lorsque l'immeuble qui fait l'objet d'un bail à réhabilitation conclu dans les conditions prévues aux articles L 252-1 à L 252-4 du CCH n'est pas inscrit à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale, les revenus qui constituent le prix de ce bail sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, bien que le preneur ne soit pas l'occupant.
Il est rappelé que le prix...