b. Qualification
66290
La durée de la location influe sur la
qualification de location meublée saisonnière. En effet, la
location meublée saisonnière ne peut pas être permanente. Il s'agit
d'un type de location qui doit être conclue pour une période d'activité déterminée de l'année
correspondant à une saison qui peut être plus ou moins
longue.
66295
Pour les locations de
vacances, la saison correspond à une période touristique, à
l'occasion de vacances ou de congés dont la durée et la date
varient selon l'endroit et les usages locaux. Les tribunaux
tiennent compte de ces crit&...