B. Procédure
contentieuse
Tribunal compétent
59800
L'article R
145-23 du Code de commerce édicte une compétence particulière du
TGI en ce qui concerne les contestations relatives à l'application
du statut des baux commerciaux. Selon la nature des contestations, sont compétents le
président du tribunal de grande instance et le tribunal de grande
instance. Le tribunal de commerce peut également intervenir dans
ces matières.
Les dispositions des articles R 145-23 et suivants du Code de commerce sont d'ordre public (Cass. 3e civ. 10-6-1971 : Bull. civ. III n° 374) et la violation de ces dispositions vicie la procédure tout entière. Toutefoi...
Les dispositions des articles R 145-23 et suivants du Code de commerce sont d'ordre public (Cass. 3e civ. 10-6-1971 : Bull. civ. III n° 374) et la violation de ces dispositions vicie la procédure tout entière. Toutefoi...