B. Obligation d'entretien et de réparations 
Obligation d'entretien 
En cours de bail, le bailleur est tenu d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée (C. civ. art. 1719, 2°).
À la lecture de l'article 1719 du Code civil, cette obligation concerne les lieux loués mais la question s'est posée à plusieurs reprises, pour des locaux commerciaux, de savoir si cette obligation devait être étendue à l'environnement des lieux loués et, plus particulièrement, s'agissant de locaux loués dans l'enceinte d'un centre commercial,

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici