B. Objet des associations syndicales
libres
42010
L'ordonnance
du 1er juillet 2004 maintient l'existence de
trois types d'associations syndicales : elles peuvent être
libres, autorisées ou constituées d'office (anciennement
forcées).
Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont régies par les dispositions des titres III à V du nouveau texte et par l'article L 211-2 du Code des juridictions financières (Ord. du 1-7-2004 art. 2, al. 3).
Seules les associations syndicales libres sont des établissements de droit privé, relevant exclusivement des rè...
Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont régies par les dispositions des titres III à V du nouveau texte et par l'article L 211-2 du Code des juridictions financières (Ord. du 1-7-2004 art. 2, al. 3).
Seules les associations syndicales libres sont des établissements de droit privé, relevant exclusivement des rè...