b. Notification du
procès-verbal
Délai
37750
Dans le délai d'un
mois à compter de la tenue de l'assemblée, le syndic (ou la
personne qui a convoqué l'assemblée) doit notifier le procès-verbal
aux copropriétaires absents ou opposants (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 42 dans sa rédaction issue de la loi Élan
2018-1021 du 23 novembre 2018), par lettre recommandée AR ou
par lettre recommandée électronique (Décret
art. 64). Avant la loi Élan (à paraître), ce délai était de deux
mois.
Le non-respect de ce délai est dépourvu de sanction (Cass. 3e
Le non-respect de ce délai est dépourvu de sanction (Cass. 3e