b. Loyers encadrés par la
loi
Le dispositif d'encadrement des loyers institué
en 2014 par la loi Alur, pour les
nouvelles locations ou des relocations avec changement de locataire
dans les zones géographiques où le marché locatif est
particulièrement tendu, a été annulé par les juridictions
administratives de Paris et de Lille, seules communes où le
dispositif s'appliquait (CAA Paris 26-6-2018 n°
17PA03805, 17PA03808, 18PA00339, 18PA00340 et CAA
Douai 3-7-2018 n° 17DA02260 confirmant