B. Garantie financière
Obligation d'une garantie
financière
90320
La délivrance de la carte professionnelle à une personne
physique ou morale, préalable indispensable à l'exercice des
activités visées au n° 90100, est soumise à la
justification d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds,
effets ou valeurs déposés, et spécialement affectée à ce
dernier. L'objectif est de protéger les clients de tout
détournement des fonds qu'ils confient à l'agent
immobilier.
Une telle garantie est seulement facultative pour le professionnel qui déclare sur l'honneur son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou val...
Une telle garantie est seulement facultative pour le professionnel qui déclare sur l'honneur son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou val...