B. Exonérations
85520
Le champ d'application de l'imposition des plus-values
immobilières se trouve sensiblement réduit par un certain nombre
d'exonérations dont la liste figure dans le tableau ci-après, avec
les références aux commentaires correspondants.
| Nature des exonérations | N° | |
|---|---|---|
| Bien détenu depuis plus de 22 (exonération d'impôt sur le revenu) ou 30 ans (exonératio... |