B. Droits et obligations des
parties
1. Droits de l'accédant
12640
L'accédant bénéficie d'un droit à la jouissance du logement
pendant le cours du contrat, auquel est lié un droit personnel au
transfert de propriété de ce bien.
Jouissance du logement
12645
Tout contrat de location-accession doit obligatoirement
commencer par une période de jouissance préalable, à titre onéreux,
avant de se transformer éventuellement en accession à la
propriété.
La durée de cette période de jouis...
La durée de cette période de jouis...