B. Division de la copropriété :
scission et retrait
39180
Cette fois, ce n'est plus la gestion qui est
différenciée : c'est la copropriété elle-même qui est scindée pour
faire place à des copropriétés de taille plus
réduite.
1. Conditions
Conditions matérielles
39190
Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments
et que la division du sol est
possible, l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965
offre deux possibilités :