B. Conventions conclues avec un
agent immobilier
1. Conclusion du mandat
Textes applicables
Droit commun
91200
Le mandat donné aux agents immobiliers obéit tout d'abord aux
règles de droit commun du contrat :
capacité, consentement et contenu licite et certain (C. civ.
art. 1128 s.). Ainsi, un mandat donné dans un contexte de pressions
graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement
des mandants peut être frappé de nullité pour insanité d'esprit des
mandants (Cass. 1e civ. 13-4-2016
n&de...