B. Condition suspensive de
l'obtention des prêts
21260
Lorsqu'il indique que le prix doit être payé avec l'aide d'un
ou de plusieurs prêts (n° 21245), le contrat constatant
l'opération immobilière est réputé conclu sous la condition
suspensive de l'obtention de ce ou ces prêts (C.
consom. art. L 313-41, al. 1).
a. De même
que la validité du contrat de prêt est subordonnée à la conclusion
du contrat principal (n° 20760), la validité de ce contrat
est subordonnée à l'obtention du prêt. On...