CHAPITRE 2 Prêt viager
hypothécaire
Définition
21740
Le prêt viager hypothécaire, encore appelé « hypothèque
inversée », est le prêt consenti par
un établissement de crédit ou un établissement financier, à une
personne physique, sous forme de capital ou de versements
périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un immeuble à usage
d'habitation appartenant à l'emprunteur, dont le remboursement en principal et intérêts capitalisés
annuellement ne peut être exigé qu'à son décès, ou lors de la vente
ou du démembrement de l'immeuble hypothéqué (C.
consom. art. L 315-1, al. ...