B. Conclusion du contrat
21420
L'offre doit être adressée gratuitement par voie postale au preneur
(C. consom. art. L 313-55, al. 1).
L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de La Poste faisant
foi (sur la preuve de la date d'acceptation, voir n° 20820) ; elle ne peut intervenir que
dix jours au moins après réception de l'offre (C.
consom. art. L 313-58, al. 2). Le bailleur qui imposerait au
preneur d'accepter l'offre sans indication de date sur cette offre
ou avec l'indication d'une date fausse
de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du
délai de dix jo...