B. Conclusion du bail
Permis de louer
La mise en location d'un logement par un bailleur
peut être soumise à une autorisation
préalable (CCH art. L 635-1, I) ou à une
déclaration consécutive à la signature
du contrat (CCH art. L 634-1, I) par l'organe
délibérant de l'EPCI compétent en
matière d'habitat ou, à défaut, le conseil
municipal. Les zones soumises à autorisation sont situées
sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat
dégradé tandis que celles soumises ...