B. Charges locatives
Réglementation partielle des
charges
56470
Jusqu'à la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à
l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi
« Pinel », les droits et obligations des parties en matière de
charges locatives ne faisaient l'objet d'aucune réglementation
spécifique. La question était réglée par le bail et, à défaut, par
les dispositions du Code civil. La loi Pinel et son décret
d'application 2014-1317 du 3 novembre 2014 ont porté atteinte à la
liberté contractuelle pour les baux conclus
ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, sans pour autant
annihiler la volonté des parties.
L'article
L'article