B. Assignation à l'audience
d'orientation
Assignation du débiteur
Obligation
16260
Le créancier poursuivant doit assigner le
débiteur saisi à comparaître devant le JEX (C.
exécution art. R 322-4). Lorsque la saisie est poursuivie contre le
tiers détenteur, aucune disposition légale n'exige que le débiteur
soit assigné à l'audience d'orientation, de sorte que l'assignation
à comparaître à l'audience d'orientation délivrée au seul tiers
détenteur n'entraîne pas la nullité de la procédure (Cass.
2e civ. 26-6-2014 n° 13-18.428 ...