Avantages fiscaux
TVA
26160
L'organisme bailleur qui a fait construire un
immeuble destiné à une opération de location-accession l'a en
principe comptabilisé en stock. Par suite, aucune livraison à soi-même n'est exigible au
titre de l'achèvement de l'immeuble.
La TVA grevant les dépenses de construction est immédiatement déductible et ne donne en principe lieu à aucune régularisation, même au-delà du délai de cinq ans à compter de l'achèvement. Mais si l'immeuble est utilisé dans l'attente de sa revente pour une location à usage d'habitation pendant plus d'un an au-delà du 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son achèvement, il est
La TVA grevant les dépenses de construction est immédiatement déductible et ne donne en principe lieu à aucune régularisation, même au-delà du délai de cinq ans à compter de l'achèvement. Mais si l'immeuble est utilisé dans l'attente de sa revente pour une location à usage d'habitation pendant plus d'un an au-delà du 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son achèvement, il est