Autres charges
56485
À l'exception des charges exclues par l'article R
145-35 du Code de commerce, le bail conclu ou renouvelé depuis le 5
novembre 2014 peut répercuter sur le locataire toutes les charges,
y compris celles qui relèvent de la catégorie des charges exorbitantes du droit commun.
Le bail peut prévoir le remboursement par le locataire des charges de copropriété afférentes aux lieux loués, sous la triple réserve suivante :
Le bail peut prévoir le remboursement par le locataire des charges de copropriété afférentes aux lieux loués, sous la triple réserve suivante :
- le bail doit
mentionner les différentes catégories de charges,
- les charges non
imputables par application de l'...