Autorisation judiciaire
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Un copropriétaire qui s'est vu refuser par
l'assemblée générale l'autorisation d'effectuer des travaux
affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble
peut, par application de l'article 30, alinéa 4 de la loi du 10
juillet 1965 solliciter une autorisation judiciaire à condition :
- que l'assemblée
générale ait refusé l'autorisation sollicitée (Cass.
3e civ. 19-7-1995 n° 93-19.087 : BPIM 4/10 inf. 317 ;
Cass. 3e civ. 26-1-2000 n°
98-14.798 : Loyers et copr. 2000 comm. n° 105 note G.
Vigneron) ;