Autorisation du JEX
16335
La décision du JEX qui autorise la vente amiable
fixe le prix minimal de vente en considération du marché ainsi que, le cas
échéant, des conditions particulières de la vente ; cette décision
taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant
et fixe la date de la prochaine
audience dans les quatre mois, un délai supplémentaire
maximal de trois mois ne pouvant être accordé à cette audience que
dans le cas où le demandeur justifie d'un engagement d'acquisition
écrit et à la seule fin de finaliser l'acte authentique de vente
(C. exécution art. R
322-21).
Lorsque le JEX a autorisé la vente amiable et que l'affaire revient à l'audience fixée par lui, il peut ordonner la vente forcée sans méconnaître l...
Lorsque le JEX a autorisé la vente amiable et que l'affaire revient à l'audience fixée par lui, il peut ordonner la vente forcée sans méconnaître l...