Calcul de la subvention
Assiette
23400
Le montant de la subvention de l'État est calculé
en multipliant l'assiette définie à l'article R 331-15 du
CCH par le taux de subvention applicable à l'opération réalisée.
L'assiette de la subvention de l'État est égale à la valeur de base
multipliée par la superficie de l'opération exprimée en mètres
carrés de surface utile (n° 23225 précisions a), majorée ou
minorée par un coefficient de structure en fonction de la structure
de celle-ci et notamment de la taille moyenne des logements, selon
des modalités fixées par l'article R 331-15, 1° ...