RECOMMANDATION N° 1 relative aux
convocations des assemblées générales du 19 mars 2008
41800
La commission relative à la
copropriété a été supprimée par le décret
2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions
administratives à caractère consultatif. Mais ses recommandations,
dont certaines sont reproduites ci-après, présentent toujours, à
notre avis, un grand intérêt pour la gestion de difficultés liées à
l'application de la loi de 1965.
La Commission,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant rè...
La Commission,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant rè...