Aliénation des parties communes
37985
L'assemblée ne peut pas, sauf à l'unanimité des
voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties
communes dont la conservation est nécessaire au respect de la
destination de l'immeuble (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26, al.
8). La détermination des parties communes ainsi visées est
évidemment une question de fait. Sur la destination de l'immeuble,
voir n° 35400 s.
Par dérogation à cette disposition, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci nécessaires à l'exécution de la mission de l'Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers p...
Par dérogation à cette disposition, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci nécessaires à l'exécution de la mission de l'Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers p...