Accès donné aux forces de l'ordre
37869
Relève de la majorité absolue l'autorisation
permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de
pénétrer dans les parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25,
i).
Sur la base de cette décision,
le syndic peut communiquer les codes des immeubles aux services de
police (Rép. Aurillac : AN 11-11-1996 p.
5922).