Accès aux immeubles
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Relèvent de la majorité de l'article 26 les modalités d'ouverture des portes d'accès aux
immeubles (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26, c).
En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être
compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le
règlement de copropriété. L'article 26, dans sa rédaction antérieure
à la loi du 24 mars 2014,
disposait que la décision d'ouverture était valable jusqu'à la
tenue de l'assemblée générale suivante. Cette disposition n'a pas
été reprise par l'article 26, c.
En application de ce texte, la Cour de cassation, simplifiant la
jurisprudence antérieure, décide désormais que ...